En outre un numéro indigo est à la disposition des membres du lundi ou vendredi aux heures de bureau :

Téléphone : 0825 345 715 (numéro indigo 0,15 Euro T.T.C.la minute).

ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Le site « sos–points.fr » a pour objet de proposer à ses membres en fonction du contrat d'abonnement choisi, des services destinés à protéger leur permis de conduire à points, en mettant en œuvre des procédures pour tenter d'éviter cette annulation et de leur permettre de bénéficier de conseils juridiques, ainsi que d'être défendus par l'intermédiaire des avocats spécialisés dans le domaine du droit et de la défense des usagers de la route.

Enfin, tout internaute peut s'abonner à la condition qu'il fournisse les informations réclamées dans le formulaire du site et en acceptant les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site.

L'abonnement est payant .Il est fixé pour une durée d'une année.

Il existe six sortes d'adhésion :

• L'adhésion adhérent
• L'adhésion gold
• L'adhésion platinium
• L'adhésion titanium
• L'adhésion corporate
• L'adhésion premium

Ou l'intervention juridique afin de récupérer vos points du permis de conduire.

Les conditions tarifaires au 10 Mars 2009 sont les suivantes :

Abonnement adhérent : 2997 € TTC
(ou 999 € TTC en 3 fois sans frais)
* si votre dossier le permet

Abonnement gold : 1491 € TTC
(ou 497 € TTC en 3 fois sans frais)

Abonnement platinium : 2490€ TTC*
(ou 830 € paiement en 3 fois sans frais)
* tarif variable suivant dossier

Abonnement titanium : 2988 € TTC + stage 4 points offert
(ou 996 € TTC paiement en 3 fois sans frais )

Abonnement corporate : 3990 € TTC + stage 4 points offert
(ou 1330 € TTC paiement en 3 fois sans frais)

Abonnement premium : 7500 € TTC + stage 4 points offert + 1 COYOTE offert
(ou 2500 € TTC paiement en 3 fois sans frais)

Le paiement se fait en ligne sur le site par carte bancaire (via un système sécurisé par la banque), par prélèvement automatique ou directement par chèque, dans les locaux de SOS-POINTS, selon votre choix.

A la suite de l'abonnement de 12 mois, l'abonné reçoit sa carte de membre qu'il a commandée, à l'adresse qu'il a communiquée dans le formulaire d'abonnement, dans un délai de 10 jours ouvrables.

Conformément au droit de rétractation prévu par l'article L – 121-20-2 du code de la consommation, vous avez la possibilité après avoir accepté la présente offre d'abonnement, de revenir sur votre engagement dans un délai de 7 jours, à compter de votre acceptation, en renvoyant par mail et par la poste, le formulaire prévu dans la rubrique inscription, suivant modèle ci-après :

« Je soussigné……. (nom, prénom et adresse) déclare renoncer à l'offre d'abonnement du site « sos-points.fr » d'un montant de……. Euros que j'avais accepté le ……

Date

Signature de l'emprunteur ».

Dans cette l'hypothèse toute somme encaissée est immédiatement restituée au membre utilisant son droit de rétractation.

ARTICLE 3 - PROTECTION DES DONNEES DU MEMBRE

Le site respecte l'ensemble des normes légales et réglementaires relatives à la protection des informations personnelles des membres. La société Groupe Conseil & Développement propriétaire du site a conformément à la loi fait une déclaration à la commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) sous le numéro , la CNIL étant l'organisme français chargé de protéger les données personnelles.

Toutes informations, données, qui pourraient être communiquées par le membre sur le site le sont sous son entière responsabilité, étant précisé que chaque membre doit respecter la confidentialité des données qui pourraient lui être communiquées par un autre membre.

Tout membre peut envoyer par courrier à l'adresse ci-dessus, ou par mail auprès du web master une demande relative à toutes les données qu'il a pu communiquer afin de modifier toute ou partie desdites données.

L'accès du membre à ses propres données sont libres et celui-ci peut les supprimer ou les modifier de manière discrétionnaire, sous réserves toutefois de ne pas communiquer de données erronées.

ARTICLE 4 – OFFRES PROMOTIONNELLES

Dans le cadre de l'activité commerciale du site, le membre reçoit une newsletter l'informant de la vie du site et également de toute offre promotionnelle éventuelle.

Dans l'hypothèse ou le membre ne souhaite plus recevoir ce courrier périodique électronique il lui suffit d'adresser par courrier ou mail aux adresses ci-dessus, son souhait de ne plus recevoir ladite lettre ou lesdits courriers, et ce dans le strict respect de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, et de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée, dans le cadre de la communauté européenne, ainsi que la loi sur la « confiance dans l'économie numérique » du 21 juin 2004 (article l 33-4-1 du code des postes et télécomunications et article L 121-20-5 du nouveau code de la consommation).

ARTICLE 5 – LES INFORMATIONS RECUEILLIES

Les informations personnelles recueillies, par le site peuvent inclure votre nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fax et/ou portable, informations bancaires.

Certaines informations peuvent être recueillies, comme la version du navigateur du membre ou de tout utilisateur (Netscape, internet Explorer, etc…) le type de système d'exploitation utilisé et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

Les informations recueillies au moment de votre inscription au site sont utilisées pour vous permettre l'accès à nos services. Les bases de données où sont archivées vos informations sont dans un environnement sécurisé.

Nos collaborateurs ont accès à vos informations uniquement afin de fournir les services aux membres. Les informations personnelles communiquées lors de votre inscription qui ne constitueront pas votre présentation ne seront pas accessibles aux autres membres ou à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf avec votre accord ou à défaut d'opposition de votre part, ou en cas d'offre promotionnelle.

Nous sommes susceptibles de vous faire parvenir sous réserve de votre accord préalable lors de votre inscription ou sauf si vous vous y opposez à tout moment ultérieurement, des offres promotionnelles de certains de nos partenaires. Si vous préférez ne pas recevoir les offres que nous sélectionnons pour vous ou que nos partenaires sont susceptibles de vous adresser, vous pouvez l'indiquer lors de votre inscription, ou ultérieurement, à tout moment, sur le site «sos points.fr» ou par courrier.

Les informations que vous avez communiquées sont accessibles sur «sos-points.fr». En outre ces données sont susceptibles d'être diffusées par nous-mêmes, par nos partenaires auprès de personnes intéressées par le site, par le biais de newsletters ou auprès du site web ou par toute voie de communication électronique (e.mail, SMS etc) ou audiovisuelle (radio, télévision, etc.) ou de presse (journaux, revues, etc .), afin de vous permettre de bénéficier d'offre promotionnelles pour l'ensemble des prestations que nous proposons.

En conséquence, le Membre autorise expressément «sos-points.fr» à reproduire et diffuser les informations composant son annonce et ses critères de recherche ainsi que sa présentation sur tout ou partie du service «sos-points.fr» par e.mail SMS et /ou sur tous supports et moyens de diffusion, pour le monde entier et pour la durée de l'abonnement. Le Membre autorise expressément «sos-points.fr» à transmettre le bénéfice des droits précédemment visés aux partenaires et successeurs éventuels de «sos-points.fr».

Si le membre ne souhaite plus que «sos-points.fr» géré par G.C.D ou ses partenaires reproduisent ou diffusent les informations composant son abonnement, il peut résilier son compte «sos-points.fr» dans les conditions prévues à l'article « Résiliation ».

ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, et tous signes distinctifs, et les textes contenus sur le site «sos-points.fr» sont la propriété intellectuelle du dirigeant et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de «sos-points.fr» ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par «sos-points.fr» au Membre sont limités à l'accès au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et de l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à «sos-points.fr». Toute autre utilisation par le Membre est interdite.

Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site «sos-points.fr», ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site «sos points.fr».

ARTICLE 7 – DROIT D'UTILISATION DU Contenu diffusé par le membre

Le Membre concède à «sos-points.fr» une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés au contenu fourni aux fins de diffusion sur le site.

Cette licence comprend notamment le droit pour «sos points.fr» de reproduire représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires commerciales ou non commerciales, de consentir des sous licences ou de céder les contenus concernant le Membre (informations, souscription, etc.) sur tout ou partie du service (sur le site «sos-points.fr» par e.mail, par Audiotel) et/ou dans les mailings de «sos-points.fr» et de manière générale sur tous supports et moyens de diffusion, notamment électroniques (e.mail, SMS, MMS, WAP, INTERNET, CD ROM) ou de communication audiovisuelle (presse, radio, télévision hertzienne, numérique, par câble ou satellite).

Le Membre autorise expressement «sos-points.fr» à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des services «sos-points.fr» ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits visés et ce tant d'après les législations françaises qu'étrangères, que des conventions internationales actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient éventuellement être apportées à cette durée.

Le membre s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des services à des fins personnelles et privés.

ARTICLE 8 - Fonctionnement du site «sos-points.fr»

Pour utiliser les Services du site, le Membre doit posséder des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de «sos-points.fr».

Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'internet, ou le cas échéant, de services internet, téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'internet ne permettent pas de garantir la sécurité, et l'intégrité des transmissions de données sur internet.

«sos-points.fr» ne garantit pas que les services seront utilisables si le fournisseur d'accès internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, «sos-points.fr» n'est pas responsable d'un non fonctionnement d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site «sos-points.fr» imputables à un équipement non adapté à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau internet, et pour toutes autres raisons extérieures à «sos-points.fr».

Dans ces conditions, «sos points.fr» ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, «sos-points.fr» informera ses Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

ARTICLE 9 - Informations et contenus fournis pas les Membres

Les informations fournies par un Membre à «sos-points.fr» doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l'initiative de divulger et de diffuser via «sos-points.fr» des informations, données, textes, contenus le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de «sos-points.fr», notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, dans la mesure où le Membre a préalablement librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au service et en application des présentes conditions d'utilisation.

«sos-points.fr» ne peut être tenu pour responsable de l'exactitude ou de l'inexatitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du site et/ou le Membre lui-même.

De même, «sos-points.fr» ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers.

La qualité du Service de rencontres «sos-points.fr» implique le respect mutuel des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. «sos-points.fr» permet ainsi à tout Membre de lui signaler sur le site «sos points.fr» les données (texte, messages,) les comportements ou les propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlement en vigueur, à l'image ou à l'esprit du service «sos-points.fr», aux droits, d'un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par «sos-points.fr» sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle revèleraient la violation par un Membre des lois règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles les dispositions des présentes conditions d'utilisation, notamment l'article « Résiliation » pourront être appliquées.

ARTICLE 10 – RESILIATION

Tout membre peut mettre un terme anticipé à son abonnement, à tout moment dans la rubrique du site prévue à cet effet.

Le membre n'a pas à motiver sa décision. Toutefois en cas de résiliation anticipée à l'initiative du membre, les sommes versées par celui-ci dans le cadre de l' abonnement annuel demeurent définitivement acquises au propriétaire du site « sos-points.fr ».

Dès résiliation de l'abonnement par le membre, toutes les données et le contenu des informations qu'il a communiquées sont supprimées.

Toute résiliation du propriétaire du site, pour sanctionner une faute du membre, ne fait pas obstacle à tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le site au membre, en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, et le membre sera immédiatement informé des modifications par la mise en ligne des nouvelles conditions générales.

En tout état de cause, si une ou plusieurs clauses des présentes conditions sont déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement, ou d'une décision de justice, l'ensemble des autres clauses et conditions demeurent applicables.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS SUR LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU SITE SOS POINTS.FR

Le site « sos-points.fr » est la propriété du dirigeant Groupe Conseil & Développement.

La société Groupe Conseil & Développement qui gère le site « sos-points.fr » est une société au capital social de 10.000 Euros.

Son siège social est au :
32 rue Victor Hugo
92300 LEVALLOIS PERRET

Elle est immatriculée au Registre du Commerce des Hauts-de-Seine.

N° de téléphone : 01 47 39 75 60

N° de télécopie : 01 47 39 84 04

Adresse email : utilisez le formulaire de la rubrique "CONTACT".

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les Tribunaux de PARIS seront seuls compétents.